Без категории

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-19.922, publié au Bulletin La victime conduisait à la longe, du box vers le paddock, une jument appartenant à une autre personne et qu’elle devait monter le lendemain en concours. La Cour valide l’analyse selon laquelle il n’y avait pas eu de transfert de garde […]

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-21.506, publié au Bulletin Une personne circulant en cyclomoteur avait chuté après avoir été déséquilibrée par un ballon envoyé par des enfants. La Cour considère que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir lorsque le dommage est causé accidentellement par une