Une personne circulant en cyclomoteur avait chuté après avoir été déséquilibrée par un ballon envoyé par des enfants. La Cour considère que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir lorsque le dommage est causé accidentellement par une personne circulant sur le sol, dans un lieu ouvert à la circulation publique.

Elle précise également que l’exclusion concernant les dommages subis par le conducteur ne s’applique que lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur. Elle ne s’applique donc pas lorsque le dommage est causé par une personne ou un animal.

Portée pratique :

• l’intervention du FGAO ne se limite pas aux accidents causés par un véhicule non assuré ou non identifié ;
• le mécanisme peut couvrir certaines chutes de cyclistes, cyclomotoristes ou autres usagers provoquées par une personne ou un animal ;
• la qualification du lieu comme ouvert à la circulation publique devient déterminante ;
• la preuve du rôle causal du tiers, de l’animal ou de l’objet projeté doit être immédiatement sécurisée.

Réflexe dossier : recueillir témoignages, vidéos, procès-verbal, photographies du lieu et identité éventuelle des personnes à l’origine de l’accident.