Quelques jurisprudences clés
Le cavalier ne devient pas automatiquement gardien du cheval
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-19.922, publié au Bulletin La victime conduisait à…
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Intervention du FGAO en l’absence de véhicule responsable identifié
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-21.506, publié au Bulletin Une personne circulant en…
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L’offre d’indemnisation ne reconnaît pas nécessairement le droit à indemnisation
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.177, publié au Bulletin Un cyclomotoriste avait reçu…
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