Victime d'une erreur médicale ?
Que faire, quels sont vos droits en matière d'indemnisation et comment s'y prendre ?
Guide et questions essentielles avant d’engager toute démarche.
Guide et questions essentielles avant d’engager toute démarche.
1. Je pense avoir été victime d'une erreur médicale : que dois-je faire ?
Ne cherchez pas immédiatement à savoir qui est responsable : commencez par préserver votre dossier médical, faire constater vos séquelles et obtenir, si nécessaire, un deuxième avis médical.
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Si vous pensez qu’une intervention, un diagnostic, un traitement ou une prise en charge médicale a provoqué un dommage, la première étape consiste à réunir les informations permettant de comprendre ce qui s’est réellement passé.
Demandez votre dossier médical complet auprès du médecin ou de l’établissement concerné. Il peut notamment contenir les comptes rendus opératoires, résultats d’examens, prescriptions, courriers médicaux, feuilles de surveillance et comptes rendus d’hospitalisation. Le dossier médical est une pièce essentielle lorsqu’une demande d’indemnisation est envisagée.
Si votre état de santé le justifie, consultez également un autre médecin afin d’obtenir un avis indépendant. Il ne s’agit pas de rechercher à tout prix une faute, mais de comprendre l’origine de vos complications et les éventuelles solutions médicales.
Conservez également tous les documents concernant vos conséquences : arrêts de travail, factures, traitements, frais de déplacement, aide à domicile ou suivi psychologique.
Enfin, ne signez pas trop rapidement un document proposé par l’établissement ou son assureur. Avant d’accepter une proposition d’indemnisation, il est préférable de faire examiner votre dossier.
2. Comment savoir s'il s'agit réellement d'une erreur médicale ?
Un dommage après une prise en charge médicale signifie pas automatiquement qu’une faute a été commise : seule une analyse médicale et juridique permet généralement de distinguer une faute d’un accident médical ou d’une complication.
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Le terme « erreur médicale » est utilisé couramment, mais il recouvre des situations très différentes.
Un professionnel de santé peut avoir commis une faute dans le diagnostic, le traitement, l’information du patient ou la réalisation d’un acte. Mais un dommage peut également survenir alors que les soins ont été correctement réalisés.
Il peut notamment s’agir d’une complication connue du traitement ou d’un accident médical non fautif, parfois appelé aléa thérapeutique.
Cette distinction est fondamentale car les mécanismes d’indemnisation ne sont pas les mêmes. En cas de faute engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, son assureur peut être tenu d’indemniser la victime. Dans certaines situations d’accident médical non fautif répondant aux conditions légales, une indemnisation au titre de la solidarité nationale peut être assurée par l’ONIAM.
L’expertise médicale joue donc un rôle central. Les experts examinent notamment les circonstances, les causes et l’étendue du dommage et recherchent l’existence éventuelle d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.
3. Quels sont mes droits en cas d'erreur médicale ?
Vous avez notamment le droit d’accéder à votre dossier médical, d’être informé sur votre prise en charge et les circonstances de votre dommage, et, lorsque les conditions sont réunies, de demander réparation de vos préjudices.
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Le patient dispose de plusieurs droits lorsqu’un dommage survient à l’occasion de soins.
Le premier est de pouvoir comprendre ce qui s’est passé. Le ministère de la Santé rappelle que le patient peut demander des explications et dispose de différentes voies de recours lorsqu’il estime avoir subi un dommage ou un dysfonctionnement dans sa prise en charge.
Vous pouvez également accéder à votre dossier médical. Celui-ci constitue souvent la base indispensable pour analyser la qualité de votre prise en charge.
Vous pouvez ensuite contester la prise en charge ou rechercher une indemnisation. Plusieurs voies existent : réclamation auprès de l’établissement, médiation, procédure devant une CCI, action devant une juridiction civile ou administrative, voire procédure pénale lorsqu’une infraction est susceptible d’être caractérisée.
Enfin, une procédure disciplinaire peut être engagée devant l’ordre professionnel compétent. Attention toutefois : une procédure disciplinaire n’a pas pour objet principal d’indemniser la victime.
Les questions que l’on nous pose souvent
Puis-je demander mon dossier médical à l’hôpital ou au médecin ?
Oui, vous avez un droit d’accès à votre dossier médical et il s’agit souvent de la première démarche à effectuer lorsqu’un dommage lié aux soins doit être analysé.
Dois-je demander un deuxième avis médical ?
Oui, un deuxième avis peut être particulièrement utile lorsque vous avez des séquelles inexpliquées, lorsque les explications données ne vous convainquent pas ou lorsque vous envisagez une procédure.
4. Puis-je attaquer mon médecin en justice ?
Oui, un médecin peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’une faute ayant causé un dommage est établie, mais un mauvais résultat médical ne suffit pas à démontrer une faute.
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La responsabilité d’un médecin peut être recherchée lorsqu’une faute dans la prise en charge a causé un dommage au patient.
Il peut s’agir, selon les circonstances, d’une erreur de diagnostic, d’une mauvaise prise en charge, d’une faute technique, d’un défaut d’information ou d’un manquement à certaines obligations professionnelles.
Mais le simple fait qu’un traitement n’ait pas produit le résultat attendu ne signifie pas que le médecin a commis une faute. C’est précisément pour cette raison qu’une analyse médicale est indispensable.
La voie à suivre dépend également du statut du professionnel et de la nature du recours envisagé. Une action civile, une procédure devant une CCI ou, dans certaines situations, une procédure pénale peuvent être envisagées
5. Puis-je attaquer un hôpital pour une erreur médicale ?
Oui, mais la procédure dépend notamment du statut de l’établissement : un hôpital public et une clinique privée ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles contentieuses.
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La première question à déterminer est donc : qui est juridiquement responsable de la prise en charge ?
Lorsqu’un dommage survient dans un établissement public, la responsabilité de l’établissement peut relever de la juridiction administrative. Pour un établissement privé, la voie civile peut être compétente. Le ministère de la Santé distingue notamment les actions administratives concernant les établissements publics et les actions civiles concernant les professionnels libéraux et établissements privés.
Cela ne signifie pas que le patient doit lui-même déterminer immédiatement la juridiction compétente. Une procédure amiable devant une CCI peut également constituer une première voie selon la situation.
Il est donc important de ne pas envoyer une réclamation ou engager une procédure au hasard. Le statut de l’établissement, la nature du dommage et les circonstances médicales doivent être examinés avant de choisir la stratégie.
Les exemples d’erreurs médicales que nos avocats gèrent au quotidien :
- Erreur de diagnostic
Un médecin ne diagnostique pas une pathologie alors que les symptômes et examens disponibles auraient dû conduire à envisager cette maladie, entraînant un retard de prise en charge.
- Retard de diagnostic
Une maladie grave est diagnostiquée plusieurs mois après l’apparition de signes d’alerte qui auraient dû conduire à des examens complémentaires.
- Erreur de médicament
Mauvais médicament, mauvaise dose, mauvaise voie d’administration ou médicament prescrit malgré une contre-indication connue.
- Erreur de patient
Un acte médical ou un traitement est réalisé sur le mauvais patient.
- Erreur de côté ou de site opératoire
Intervention sur le mauvais côté du corps ou sur le mauvais organe.
- Erreur pendant une intervention chirurgicale
Une structure anatomique est accidentellement lésée alors que les circonstances de l’intervention ne justifiaient pas ce risque ou que les règles de bonne pratique n’ont pas été respectées.
- Défaut de surveillance après une opération
Des signes anormaux apparaissent après une intervention mais ne sont pas correctement identifiés ou pris en charge, entraînant une aggravation de l’état du patient.
- Défaut de prise en charge d’une urgence
Les symptômes d’une urgence médicale sont sous-estimés et le patient n’est pas orienté ou traité dans un délai adapté.
- Erreur en anesthésie
Une erreur de médicament, de dosage, de surveillance ou de prise en charge d’une complication anesthésique peut, selon les circonstances, engager la responsabilité du professionnel.
- Défaut d’information du patient
Le patient n’a pas reçu une information suffisamment claire sur les risques normalement prévisibles d’un acte, ses conséquences ou les alternatives existantes. Le défaut d’information constitue un sujet spécifique de responsabilité médicale.
- Erreur en gynécologie-obstétrique
Par exemple, un retard dans la prise en charge d’une souffrance fœtale ou dans la réalisation d’une césarienne lorsque les circonstances médicales imposaient une intervention rapide.
- Erreur lors d’un accouchement
Une mauvaise surveillance de la mère ou de l’enfant, un retard dans la détection d’une complication ou une prise en charge inadaptée peuvent, selon les circonstances, entraîner des séquelles graves.
- Erreur lors d’un examen médical
Une anomalie visible sur une radiographie, un scanner, une IRM ou une analyse n’est pas détectée alors qu’elle aurait dû l’être dans les conditions de l’examen.
- Mauvaise interprétation d’un examen
Le professionnel dispose des résultats nécessaires mais leur interprétation est erronée et entraîne une prise en charge inadaptée.
- Infection liée aux soins
Une infection peut parfois engager la responsabilité de l’établissement, notamment lorsqu’elle résulte d’un manquement aux règles d’hygiène ou de prévention. Mais toute infection contractée à l’hôpital n’est pas nécessairement due à une faute
- Mauvaise prise en charge (hydratation, alimentation, surveillance…)
« L’hôpital a mal nourri ou mal hydraté mon proche : est-ce une erreur médicale ? »
La prise en charge d’un patient hospitalisé comprend également des soins de surveillance, de confort, d’alimentation et d’hydratation adaptés à son état de santé. Le Code de la santé publique prévoit notamment que la surveillance de l’équilibre alimentaire fait partie des soins relevant du rôle propre infirmier. Cela peut notamment poser problème lorsqu’un patient présente des difficultés particulières pour s’alimenter ou boire.
6. Comment obtenir une indemnisation après une erreur médicale ?
Selon la situation, vous pouvez rechercher une indemnisation auprès de l’assureur du responsable, saisir la CCI et, lorsque les conditions sont réunies, bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
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Il n’existe pas une seule procédure d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Lorsqu’une faute est retenue contre un professionnel ou un établissement, son assureur peut être amené à indemniser la victime. Lorsqu’un accident médical non fautif répond aux conditions permettant une prise en charge au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM peut intervenir.
La CCI constitue une voie importante du dispositif. Elle peut organiser une expertise afin de déterminer les circonstances du dommage, ses causes, sa gravité et l’existence éventuelle d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.
Si un avis conduit à une offre d’indemnisation, il faut l’examiner attentivement avant de l’accepter. Une acceptation peut avoir des conséquences importantes sur la possibilité de poursuivre ensuite le litige pour les mêmes préjudices.
7. Combien puis-je être indemnisé après une erreur médicale ?
Il n’existe pas de montant standard : l’indemnisation dépend de la gravité du dommage, des séquelles et de toutes leurs conséquences personnelles, professionnelles et financières.
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Une erreur médicale peut entraîner des conséquences très différentes d’une victime à l’autre. Une même intervention peut provoquer chez une personne une incapacité temporaire, tandis qu’une autre conservera des séquelles permanentes.
L’indemnisation doit donc être individualisée.
Elle peut notamment prendre en compte les souffrances physiques et psychiques, le déficit fonctionnel, les pertes de revenus, les frais médicaux, les besoins d’assistance, le préjudice esthétique, les conséquences professionnelles et les répercussions sur les activités personnelles.
L’expertise médicale joue ici un rôle essentiel. Les experts déterminent notamment la nature et l’étendue des dommages afin de permettre leur évaluation.
Il est donc impossible de donner sérieusement un montant à partir du seul diagnostic ou du nombre de jours d’hospitalisation.
8. Combien de temps ai-je pour agir après une erreur médicale ?
Les délais pour agir existent et dépendent notamment de la procédure choisie ; il est donc préférable de faire analyser rapidement votre dossier plutôt que d’attendre la date limite.
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Les actions liées aux dommages médicaux sont soumises à des délais de prescription. Ces délais peuvent varier selon la nature du recours et la personne ou l’organisme contre lequel l’action est dirigée.
La difficulté est donc de ne pas raisonner uniquement à partir de la date de l’opération ou de l’hospitalisation. Il faut examiner précisément la nature du dommage, sa date de consolidation, les démarches déjà effectuées et la procédure envisagée.
Une victime peut parfois découvrir les conséquences d’une prise en charge plusieurs années après les soins. Cela ne signifie pas automatiquement qu’elle ne peut plus agir.
À l’inverse, attendre sans vérifier les délais peut être une erreur particulièrement lourde. Une procédure d’indemnisation peut également nécessiter du temps, notamment lorsqu’une expertise médicale est nécessaire.
Qu’en est il des infections nosocomiales ?
Une infection contractée au cours ou à la suite de soins peut, selon les circonstances, donner droit à une indemnisation, même sans erreur médicale individuelle clairement identifiée.
Pour rappel, une infection nosocomiale est une infection qui survient au cours ou à la suite d’une prise en charge dans un établissement de santé et qui n’était ni présente ni en incubation au début de cette prise en charge.
Il est important de ne pas confondre infection nosocomiale et faute médicale. Une infection peut survenir malgré des soins correctement réalisés. Dans certaines situations, la responsabilité de l’établissement peut néanmoins être engagée et permettre à la victime d’obtenir une indemnisation.
La gravité des conséquences est également essentielle : une infection peut entraîner une nouvelle hospitalisation, une intervention supplémentaire, des douleurs importantes, des séquelles permanentes ou une incapacité professionnelle.
Dans tous les cas, le début de la procédure est le même, il faut récupérer l’intégralité de son dossier médical et à faire analyser les circonstances de l’infection.
9. Que faire si l'établissement de soins refuse de reconnaître son erreur ?
Le refus de l’établissement ne signifie pas que vous n’avez aucun recours : vous pouvez demander votre dossier médical, faire analyser votre situation, saisir la Commission des usagers ou la CCI et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire
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Il est assez fréquent qu’un établissement de santé conteste, au moins dans un premier temps, toute responsabilité. Il ne faut donc pas considérer la réponse de l’établissement comme une décision définitive sur vos droits.
La première chose à faire est de récupérer votre dossier médical complet. Il permettra de reconstituer précisément votre prise en charge : consultations, examens, prescriptions, intervention, comptes rendus opératoires, traitements et évolution de votre état de santé.
Vous pouvez ensuite demander des explications à l’établissement et adresser une réclamation écrite à sa direction. Dans un hôpital ou une clinique, vous pouvez également saisir la Commission des usagers (CDU). Elle a notamment pour rôle d’aider les patients et leurs proches dans leurs démarches et peut permettre une médiation avec l’établissement.
Mais attention : la CDU ou la médiation ne sont pas une expertise médicale. Si l’enjeu est de déterminer si une faute a provoqué votre dommage, il faudra généralement une analyse médicale indépendante.
La CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) constitue alors une voie particulièrement intéressante. Elle peut être saisie en cas d’accident médical, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale. Selon la situation et la gravité du dommage, elle peut permettre une procédure de conciliation ou d’indemnisation.
La procédure CCI est une procédure amiable et gratuite. Elle peut notamment permettre l’organisation d’une expertise destinée à déterminer les circonstances du dommage, son origine et ses conséquences. L’ONIAM intervient dans certaines situations au titre de la solidarité nationale.
Si aucune solution amiable n’aboutit, une action en justice peut être envisagée. La juridiction dépend notamment du statut de l’établissement : pour un hôpital public, le contentieux relève en principe du tribunal administratif ; pour un établissement privé, le tribunal judiciaire peut être compétent.
Enfin, si vous estimez qu’une infraction pénale a été commise, une plainte pénale peut également être envisagée. Il s’agit toutefois d’une démarche différente de celle visant simplement à obtenir une indemnisation
Les questions que l’on nous pose souvent
J’ai signé une décharge avant l’acte médical : est-ce que je peux quand même agir ?
Oui : le fait d’avoir signé un document de consentement ou une « décharge » ne constitue pas, à lui seul, une autorisation générale donnée au médecin de mal réaliser l’acte.
L’hôpital peut-il simplement dire qu’il n’a commis aucune faute ?
Il peut contester sa responsabilité, mais cette position ne lie ni la CCI ni le juge.
Puis-je obtenir mon dossier médical même si l’hôpital conteste ma demande ?
Oui, l’accès au dossier médical constitue un droit du patient. Des recours existent en cas de difficulté.
Puis-je saisir la CCI même si l’hôpital refuse de reconnaître son erreur ?
Oui. La saisine de la CCI n’est justement pas subordonnée à la reconnaissance préalable d’une faute par l’établissement.
Dois-je obligatoirement aller devant un tribunal ?
Non. Une procédure amiable, notamment devant la CCI, peut permettre de rechercher une indemnisation sans commencer directement par un procès.
10. J'ai enfin obtenu une expertise, mais ses conclusions ne correspondent pas à ce que je vis. Que puis-je faire ?
Ne vous résignez pas à un rapport défavorable : faites-le analyser rapidement par un avocat compétent en dommage corporel, idéalement avec l’aide d’un médecin-conseil, afin d’identifier les erreurs du rapport et de déterminer les recours possibles.
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Une expertise médicale peut être le moment le plus important de votre dossier.
C’est en effet à partir de cette expertise que seront souvent déterminés la cause de vos séquelles, leur importance, leur caractère temporaire ou définitif et les différents postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés.
Il est donc parfaitement possible de vivre au quotidien des conséquences importantes et de découvrir, à la lecture du rapport, que l’expert en a retenu une appréciation beaucoup plus limitée.
Dans cette situation, ne signez rien et n’acceptez pas immédiatement une proposition d’indemnisation.
Commencez par faire relire le rapport. Mais attention : contester une expertise ne consiste pas simplement à expliquer que vous n’êtes pas d’accord. Il faut identifier précisément les erreurs, les omissions ou les contradictions du rapport et les confronter aux éléments médicaux du dossier.
C’est précisément à ce stade que l’intervention d’un avocat expert dans le domaine peut être déterminante.
L’avocat va reprendre l’intégralité de la procédure, le rapport d’expertise, votre dossier médical et les pièces disponibles. Il pourra notamment vérifier si tous vos préjudices ont été examinés, si l’expert a répondu aux questions qui lui étaient posées et si les conclusions sont cohérentes avec les éléments médicaux.
Lorsque le dossier le justifie, l’avocat peut également vous conseiller de vous faire assister par un médecin-conseil de victime. Celui-ci intervient sur le terrain médical : il analyse les conclusions de l’expert, identifie les éventuelles erreurs médicales et peut formuler des observations techniques.
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L’avocat et le médecin-conseil ont donc des rôles complémentaires :
- le médecin-conseil défend votre situation sur le plan médical
- l’avocat défend vos intérêts sur le plan juridique et indemnitaire.
En fonction de la procédure, votre avocat pourra ensuite présenter des observations, demander que certains points soient réexaminés, contester une évaluation, solliciter une nouvelle expertise lorsque cela est possible ou engager le recours approprié.
Dans le cadre d’une procédure devant la CCI, par exemple, l’expertise permet notamment d’éclairer la commission sur l’origine du dommage, ses conséquences et les éventuelles responsabilités. L’avis rendu ensuite par la CCI peut lui-même faire l’objet de contestations ou de recours selon les circonstances.
L’avocat intervient donc bien avant le procès. Son intérêt est justement de vous permettre de défendre votre dossier au moment où les éléments médicaux et indemnitaires sont construits.